Mentions légales et engagements RGPD
En vigueur au 19/02/2021
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance de chaque Utilisateur du site atypome.fr, atypome.com, atypome.eu les présentes mentions légales et engagements RGPD.
La connexion et la navigation sur le site atypome.fr, atypome.com, atypome.eu par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales et engagements RGPD ». Le site atypome.fr, atypome.fr, atypome.eu est soumis à la loi française. En cas de litige sont compétents les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Angers – France.
Article I : L’éditeur
- Raison sociale de l’éditeur : ATYPOME SAS au capital de 10 000 €
- Siège social : 17 rue de la Saponaire- Épiré – 49170 Savennières - France
- Immatriculation : RCS d’ANGERS N° 892 543 299
- N° de SIRET : 892 543 299 00010
- N° de TVA intracommunautaire : FR 05 892543299
- Code APE : 6831Z
- Adresse de courrier électronique : contact@atypome.fr
- Téléphone : (+33) 06 64 51 40 21
- Activité : Agent immobilier réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application N° 72-678 du 20 juillet 1972.
-
Numéro de la carte professionnelle : 4901 2021 000 000 003
- Délivrée le 14/01/2021 par la CCI de Maine et Loire
- Caisse de garantie : GALIAN ASSURANCES 89 rue de la Boétie - 75 008 PARIS 08
- Montant de garantie financière : 120.000€
- La Directrice de la publication est Madame Cécile CLISSON VILLERS – Présidente de la Société ATYPOME.
Article II : Le concepteur
Le concepteur du site est l’agence GOODI, M. Benoit CAILLAUD, 4 rue Descartes 44000 Nantes – France.
RCS de NANTES N° 391 340 957. Téléphone : (33) (0)2 53 45 46 75. Adresse de courrier électronique : contact@goodi.fr .
Article III : L’hébergeur
L’hébergeur du site atypome.fr, atypome.com, atypome.eu est la société OVH située au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France, RCS de LILE METROPOLE N° 424761419. Téléphone : (33) (0)9 72 37 97 74.
Article IV : Accès au site
Ce site, en langue française, est accessible gratuitement à tout Utilisateur via le réseau de communication Internet 7j/7, 24h/24 sauf en cas de non couverture du réseau à l’endroit où se situe l’Utilisateur, de force majeure, d’interruption programmée ou non pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques du réseau Internet, ainsi que ses limites et reconnait que l’Editeur ne peut exercer aucun contrôle sur la façon dont les données transitent sur le réseau Internet entre son terminal et le serveur sur lequel est installé le site atypome.fr, atypome.com, atypome.eu. L’Utilisateur est responsable des informations qu’il transfert sur le réseau Internet et qu’il juge sensibles. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées de protection de ses données.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de modification, interruption ou suspension des services du site atypome.fr, atypome.com, atypome.eu.
Article V : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site atypome.fr, atypome.com, atypome.eu, un « Cookie » peut s’installer sur son logiciel de navigation à condition que l’Utilisateur ait donné son consentement pour cette installation et pour une durée maximum de 13 (treize) mois. Un cookie est un fichier de faible taille (moins de 5 K.Octets) qui ne contient aucune information personnelle de l’Utilisateur mais une suite de chiffres générée aléatoirement par le site lors de la première visite du site par l’Utilisateur qui a donné son consentement. Cette suite de chiffres, propre à chaque Utilisateur, sert à le reconnaître lors de ses différentes visites et à suivre sa navigation sur le site atypome.fr, atypome.com, atypome.eu. Ce mécanisme permet à l’Editeur de mesurer l’audience du site et d’en améliorer et faciliter la navigation.
L’Utilisateur qui a donné son consentement peut à tout moment le retirer (suppression du fichier cookie) par l’intermédiaire des paramètres et outils proposés normalement par son logiciel de navigation, qui peut aussi proposer une opposition systématique à tout enregistrement de fichiers «cookies».
Article VI : Propriété intellectuelle
Tous les documents notamment textuels, sonores, photos, vidéo ou autres (directement visibles ou invisibles comme le code des pages) publiés dans le cadre du site atypome.fr, atypome.com, atypome.eu et gérés par l’agence GOODI, ainsi que les éléments graphiques et interfaces, sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition du public, pour simple consultation.
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Article VII : Engagements RGPD
Conformément au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) le site respectent les engagements suivants :
- Les données personnelles de chaque Utilisateur ne sont collectées et enregistrées pour une durée maximum de 3 (trois) ans qu’après le consentement explicite de l’Utilisateur,
- Les données collectées et enregistrées sont uniquement les données nécessaires à l’exécution du service rendu par l’Editeur, ce service étant parfaitement légal,
- L’Editeur s’engage à garantir la confidentialité et l’intégrité des données collectées et enregistrées et à ne pas les céder, les vendre, les transférer à un tiers quelconque. Les données collectées et enregistrées ne sont traitées que par l’Editeur du site,
- Les fichiers cookies ne contiennent aucune donnée personnelle et sont enregistrés pour une durée maximum de 13 (treize) mois
Le consentement est demandé à l’Utilisateur via l’envoi par le site, soit par un message électronique soit par un sms, d’un code qu’une fois reçu l’Utilisateur saisit dans un formulaire de consentement pour indiquer son accord. Ce code est valable 24 heures. Les données ne sont enregistrées qu’une fois le code transmis par le site est saisi par l’Utilisateur. Les données ne sont pas enregistrées si la saisie n’est pas effectuée ou échoue.
Les données collectées et enregistrées sont hébergées chez l’hébergeur indiqué à l’article 3 des présentes mentions légales et engagements RGPD. Le responsable du traitement des données est la Directrice de la Publication dont le nom est indiqué à l’article 1 des présentes mentions légales et engagements RGPD.
L’utilisateur peut demander à l’Editeur le détail, la mise à jour, la suppression de ses données personnelles et également le devenir de ses données en cas de décès. L’Utilisateur exerce ce droit par message électronique à l’adresse contact@atypome.fr .
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